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Attestations diverses
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Procédure : le demandeur doit se présenter en mairie muni des pièces indiquées ci-dessous et apposer sa signature en présence d’un agent.
Pièces à fournir :
- Pièce à légaliser
- Carte d’identité
Certificat de domicile
La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives (carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales...).
Mais les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’une attestation de domicile reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile récent
Certificat de vie
Ce document est tenu de prouver qu'une personne est en vie. Il est réclamé par des organismes
Conditions de délivrance:
Présence obligatoire de l'intéressé muni de:
- sa pièce d'identité
- du formulaire transmis par la caisse de retraite ou du cerfa
Dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'impossibilité de se déplacer, un tiers peut effectuer les démarches à sa place: documents à fournir :
- Procuration de l'intéressé autorisant le mandataire à faire établir un certificat de vie
- Pièce d'identité du demandeur
- Pièce d'identité du mandataire
- certificat médical justifiant de l'impossibilité de se déplacer.
Dernière mise à jour : 19.01.2024