Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués

- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme

- éventuellement, des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs

- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Télécharger le PLU

  • Reglement_du_PLU-2023.pdf PDF - 200 pages - 8,94 Mo Télécharger
  • Plan_de_zonage__5000_.pdf PDF - 1 page - 12,97 Mo Télécharger
  • Plan_de_zonage_nord-est__2000_.pdf PDF - 1 page - 10,52 Mo Télécharger
  • Plan_de_zonage_nord-ouest__2000_.pdf PDF - 1 page - 12,75 Mo Télécharger
  • Plan_de_zonage_sud__2000_.pdf PDF - 1 page - 28,67 Mo Télécharger
  • Modification_n2-2023-rapport_additif.pdf PDF - 200 pages - 10,19 Mo Télécharger
  • Modification_n2-2023-Orientation_amenagement_et_programmation.pdf PDF - 10 pages - 1,43 Mo Télécharger
  • Modification_n2-2023-annexes.pdf PDF - 3 pages - 35,75 Mo Télécharger
  • Carte des risques miniers et glissements de terrain PDF - 1 page - 9,11 Mo Télécharger
  • EXINCOURT_PV_DLB_Prescription-Revision-PLU_2024-10-01.pdf PDF - 9 pages - 246,42 Ko Télécharger
  • 2024-38-Prescription_de_la_revision_du_PLU_d_Exincourt.pdf PDF - 2 pages - 641,64 Ko Télécharger

Servitudes d'utilité publique

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de droit public », elles sont crées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement. L’indemnisation de ces servitudes résulte le plus souvent des textes les instituant qui en fixent les conditions. Toutefois, selon un avis du Conseil d’Etat du 18 décembre 1924, dans le silence des textes, l’institution d’une servitude d’utilité publique, ouvre droit, en principe à indemnisation.

Elles se distinguent :

  • Des servitudes de droit privé (art 637 C.civ) que sont les charges imposées où consenties au profit d’un fonds voisin.
  • Des servitudes d’urbanisme, résultant de législations d’urbanisme qui concernent l’utilisation des sols, en vue d’un aménagements équilibré et harmonieux et qui, selon l’article L.160-5 C.Urb. ne donne lieu à aucune indemnisation, sauf s’il en résulte des atteintes à des droits acquis, où une modification de l’état antérieur des lieux déterminants un dommage direct, matériel, certain.

Lorsque les servitudes d’utilité publique résultant de législations particulières, affectent directement l’utilisation des sols, ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat, annexée au code de l’urbanisme à l’article R.126-1, Elle sont alors classées en quatre grande catégories, selon les objectifs poursuivis lors de leur élaboration.
Le code de l’urbanisme distingue ainsi :

  • Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
  • Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
  • Les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
  • Les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.

Télécharger le plan des servitudes

Dernière mise à jour : 27.11.2024

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