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Mariage / PACS
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Conditions requises :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Vous devrez fixer une résidence commune.
Pièces à fournir pour un PACS
- Le formulaire de convention de PACS (signatures en mairie lors de la conclusion du PACS)
- La déclaration conjointe (signatures en mairie lors de la conclusion du PACS)
- La notice explicative
Vous devrez compléter les deux premiers documents (sans les signer) et fournir les pièces suivantes pour chaque partenaire :
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Copie intégrale d’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- En cas de divorce, le livret de famille portant la mention de divorce
Mariage
Il s'agit d'un acte d'état civil qui permet d'unir deux personnes majeures.
Chacun des futurs époux ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'autre et ne pas être déjà marié en France ou à l'étranger.
Le mariage est célébré dans la commune de résidence de l'un des futurs époux. Cette résidence doit être établie depuis un mois de façon continue à la date de publication prévue par la loi.
Un dossier doit être retiré en mairie.
Pièces à fournir pour un mariage
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
- de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
- Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
Le saviez-vous ?
Les bans doivent être publiés à la mairie du (ou des) domicile(s) des futurs époux durant 10 jours. Le mariage pourra être célébré à compter du 11e jour.
Il est possible d'établir un contrat de mariage qui sera effectué auprès d'un notaire.
Le mariage est célébré en mairie par un officier d'état civil en présence de deux témoins au minimum et 4 au maximum.
Dernière mise à jour : 04.01.2024