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Délivrance d'actes d'état civil
Les registres d'actes d'état civil de la commune d'Exincourt recensent tous les actes de naissance, mariage et décès depuis 1794.
La délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation d'acte de mariage ou de naissance est possible selon la qualité du demandeur.
Qui peut obtenir un extrait ou une copie intégrale d'acte de naissance ou mariage ?
- l'intéressé majeur ou émancipé
- ses ascendants
- ses descendants
- son conjoint non divorcé
- son représentant légal : parent, tuteur, curateur
- un mandataire : notaire, avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- le procureur de la république
Personnes autorisées par le procureur :
- le greffier en chef du tribunal d'instance
- les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif
- les oeuvres d'adoption pour les actes de naissance des pupilles de l'Etat.
Note : les actes de décès sont délivrables à tout requérant.
Pièces à fournir
- une pièce d'identité
- un document prouvant son lien de parenté avec le titulaire de l'acte
Pour les personnes nées à l'étranger, s'adresser à :
Ministère des Affaires étrangères - Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09
Le saviez-vous ?
Sont transmissibles à tout requérant :
- les actes de décès
- les extraits sans filiation d'actes de mariage et de naissance
- les actes d'état civil de plus de 75 ans
Dernière mise à jour : 16.02.2024